Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent la relation contractuelle entre IZICHANGE et tout utilisateur (ci-après l'« Utilisateur » ou le « Marchand ») dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la solution de paiement IZICHANGE PAY (IZIPAY).

Elles ont pour objet de définir :

• Les modalités d’accès à la plateforme IZIPAY ;
• Les conditions d’utilisation des services de paiement proposés ;
• Ainsi que les droits et obligations des parties.

IZICHANGE est une société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de la République du Bénin sous le numéro RB/ABC/21 B 4180, dont le siège social est situé à Abomey-Calavi, Quartier Tokpa Zoungo, Immeuble Fondation Suzanne MEDE, 02 BP 348 Cotonou, République du Bénin.

IZICHANGE SAS, ainsi que ses filiales et/ou sociétés affiliées (ci-après « IZICHANGE »), met à disposition des personnes physiques et morales (ci-après les « Utilisateurs », « Clients » ou « Marchands ») une solution technologique de paiement dénommée IZICHANGE PAY (IZIPAY), accessible via son site internet ou toute interface dédiée.

IzichangePay permet aux particuliers et aux entreprises d'accepter des paiements en cryptomonnaies depuis n'importe où en Afrique et de les convertir automatiquement dans la devise locale. Sans préjudice de la définition du terme « Services », ces derniers comprennent notamment :

• L’acceptation de paiements en crypto-actifs par les entreprises et les particuliers ;
• La conversion de crypto-actifs en monnaies ayant cours légal (monnaies fiat), selon les conditions de marché applicables ;
• La mise à disposition d’un portefeuille numérique (wallet) permettant la détention, l’envoi et la réception de crypto-actifs ;
• L’intégration de solutions de paiement via API, permettant aux marchands d’encaisser des paiements sur leurs sites web ou applications ;
• La fourniture de terminaux de paiement (POS) pour l’acceptation de paiements en point de vente physique ;
• La génération de liens de paiement facilitant les transactions à distance ; plus généralement, toute fonctionnalité permettant de simplifier l’usage des crypto-actifs dans les transactions commerciales.

IZICHANGE se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou compléter les Services à tout moment, afin de s'adapter aux évolutions technologiques, réglementaires et économiques.

Les présentes Conditions générales constituent l'ensemble contractuel régissant l'utilisation des services proposés par IZICHANGE PAY (IZIPAY). Elles comprennent notamment :

• Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) applicables à la plateforme IZIPAY ;
• Les conditions spécifiques propres à chaque fonctionnalité (notamment API, POS, Wallet, liens de paiement ou conversion crypto/fiat) ;
• Le Lexique IZIPAY, définissant les termes, notions et concepts utilisés dans l'ensemble des documents contractuels.

L'ensemble de ces documents est ci-après désigné collectivement sous le terme « Conditions générales ». Elles sont communiquées automatiquement à tous les Utilisateurs lors de leur mise à jour. De ce fait, les présentes Conditions générales, ainsi que leurs modifications ultérieures, sont opposables aux Utilisateurs, lesquels reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance de manière claire, complète et intégrale de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En validant son acceptation, il déclare expressément, sans réserve ni restriction, accepter l'intégralité de ces Conditions, s'engageant ainsi à les respecter en toutes circonstances. Cette acceptation constitue une obligation contractuelle irrévocable entre les parties. Toute utilisation des services proposés par la plateforme après cette acceptation vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGU, dont l'utilisateur reconnaît qu'elles régissent ses relations contractuelles avec la plateforme.

En cas de refus d'acceptation totale ou partielle des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'utilisateur est informé qu'il ne pourra accéder ni utiliser les services proposés par la plateforme. Le refus d'acceptation vaut renonciation à tout droit d'accès aux fonctionnalités offertes. La création d'un Compte Izichange Pay et l'acceptation des présentes Conditions Générales (ci-après « CG »), via la case à cocher dédiée sur le Site ou l'Application Mobile, valent accès à la Plateforme et utilisation des Services Izichange.

• Consentement aux CG — vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes CG, ainsi que l'ensemble des documents ou conditions complémentaires accessibles par lien direct au bas des CG ;
• Obligation de respect — vous reconnaissez être lié(e) par les présentes CG et vous engagez à vous y conformer, dans leur version en vigueur et dans leurs éventuelles versions mises à jour, dès leur acceptation matérialisée ;
• Exécution immédiate — vous demandez et acceptez que le contrat conclu avec Izichange par l'acceptation des présentes CG entre en vigueur immédiatement.

Si vous ne comprenez pas ou n'acceptez pas intégralement les présentes CG, vous ne devez ni créer de Compte Izichange Pay, ni accéder, ni utiliser la Plateforme ou les Services.

Les crypto-actifs et les technologies sur lesquelles ils reposent (notamment les technologies de registres distribués ou blockchain) constituent des innovations récentes, évolutives et intrinsèquement complexes.

Quels que soient leurs usages — investissement, échange, moyen de paiement ou représentation de droits — les crypto-actifs présentent des risques significatifs. Les Transactions portant sur des crypto-actifs ne conviennent pas à tous les profils d'Utilisateurs.

Il appartient exclusivement à chaque Utilisateur de :

• S’informer de manière autonome et approfondie sur les crypto-actifs utilisés ;
• Comprendre le fonctionnement des technologies sous-jacentes ;
• Maîtriser l’utilisation des portefeuilles numériques (Wallets) ;
• Évaluer sa situation financière avant toute Transaction ;
• Évaluer les risques associés avant toute utilisation des services IZIPAY.

IZICHANGE met à disposition, à titre informatif et pédagogique, des contenus accessibles via ses supports (site internet, application, documentation, FAQ, etc.). Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, un conseil financier ou une recommandation personnalisée.

1. Absence de garantie et volatilité des crypto-actifs

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que les crypto-actifs constituent des actifs numériques hautement volatils, dont la valeur peut fluctuer de manière rapide, importante et imprévisible, tant à la hausse qu'à la baisse. Ils sont informés que les performances passées ne sauraient en aucun cas constituer un indicateur fiable des performances futures et que la valeur des crypto-actifs peut évoluer de façon soudaine et significative en fonction de divers facteurs, notamment les conditions de marché, la liquidité, les évolutions réglementaires ou des événements externes. En conséquence, aucune garantie n'est offerte quant à la réalisation de gains ni à la préservation du capital investi, chaque Utilisateur étant invité à évaluer avec attention sa tolérance au risque avant d'effectuer toute opération impliquant des crypto-actifs.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît qu'il s'expose à un risque de perte partielle ou totale des fonds engagés. Il est également précisé que Izichange n'exerce aucun contrôle sur les conditions du marché et ne saurait être tenu responsable des fluctuations de prix ou des taux appliqués lors des transactions.

2. La volatilité des actifs numériques

Les actifs numériques (notamment les cryptomonnaies) sont par nature sujets à une forte volatilité, caractérisée par des variations rapides et imprévisibles de leur valeur sur les marchés.

Lorsqu'un Client reçoit un paiement en actif numérique via la plateforme IzichangePay, deux options peuvent s'appliquer :

• Conversion immédiate en monnaie fiduciaire (fiat) — lorsque le Client opte pour une conversion automatique ou valide immédiatement la conversion en monnaie fiduciaire, le montant converti est déterminé sur la base du taux de change applicable au moment précis de la validation. Dans ce cas, le Client est protégé contre les fluctuations ultérieures du marché.
• Conversion différée en monnaie fiduciaire — lorsque le Client choisit de conserver temporairement l'actif numérique avant de demander sa conversion en monnaie fiduciaire, il reconnaît et accepte expressément que la valeur de l'actif numérique peut évoluer à la hausse comme à la baisse ; le montant en monnaie fiduciaire qu'il recevra lors de la conversion pourra être différent de celui estimé ou constaté au moment de la réception initiale.

3. Risque investisseur et adéquation financière

Les crypto-actifs peuvent être accessibles à toute personne physique ou morale, sous réserve des restrictions légales applicables. Toutefois, l'Utilisateur est seul responsable de vérifier que les Transactions sont adaptées à sa situation financière et à son niveau de tolérance au risque.

IZICHANGE se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Transaction jugée non conforme aux exigences réglementaires ou de conformité.

4. Risques de marché, de liquidité et de change

Les Utilisateurs reconnaissent notamment les risques suivants :

• Risque de marché : fluctuation défavorable du prix des crypto-actifs ;
• Risque de liquidité : impossibilité ou difficulté à acheter ou vendre un crypto-actif à un prix souhaité ;
• Risque de change : variation de valeur liée aux taux de conversion entre devises fiat et crypto-actifs.

Ces risques peuvent affecter directement la valeur des actifs détenus ou échangés.

5. Risques juridiques, réglementaires et fiscaux

Le statut juridique des crypto-actifs peut varier selon les juridictions. L'Utilisateur reconnaît que la légalité de la détention ou de l'échange de crypto-actifs peut évoluer ; il est seul responsable du respect des obligations fiscales applicables (déclaration, imposition, etc.) ; des évolutions réglementaires peuvent impacter les services proposés par IZICHANGE. IZICHANGE ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique.

6. Risques de sécurité

Les Utilisateurs sont informés notamment des risques suivants :

• Piratage de comptes utilisateurs ;
• Perte ou vol de clés privées ;
• Accès non autorisé aux portefeuilles numériques ;
• Compromission des identifiants ou dispositifs de sécurité.

Il appartient à l'Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

7. Risques spécifiques aux crypto-actifs (liste non exhaustive)

Sans que cette liste soit limitative, les crypto-actifs comportent notamment :

• Risque de piratage des blockchains ; risque de contrepartie ;
• Risque d’arrêt ou de modification d’un protocole ;
• Risque de faible ou absence de liquidité ;
• Risque de perte de données ou d’accès aux actifs ;
• Risque technologique lié à l’évolution rapide des systèmes ;
• Risque d’erreur utilisateur irréversible.

8. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît utiliser les services ainsi que les crypto-actifs à ses propres risques. À ce titre, IZICHANGE, notamment dans le cadre de son service IzichangePay, ne saurait être tenue responsable des pertes financières résultant de la volatilité des marchés, des incidents techniques échappant à son contrôle, des erreurs, omissions ou négligences imputables à l'Utilisateur, ni des conséquences liées à toute évolution réglementaire ou législative susceptible d'affecter les services ou les crypto-actifs.

Pour faciliter la compréhension des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »), certains termes techniques, juridiques et opérationnels sont définis dans le présent lexique.

Il est susceptible d'être mis à jour régulièrement afin de refléter les évolutions réglementaires, techniques et opérationnelles de la plateforme IZIPAY. Il est recommandé à l'Utilisateur de le consulter avant toute utilisation des Services. Les termes définis ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des CGU et ont la même valeur contractuelle que celles-ci.

• Crypto-actifs — désigne l'ensemble des actifs numériques reposant sur une technologie de registre distribué (blockchain), incluant notamment, sans s'y limiter, les cryptomonnaies (ex : Bitcoin, Ethereum) et les tokens.
• Monnaies fiat — désigne les monnaies ayant cours légal émises par une banque centrale, notamment le Franc CFA, l'Euro ou le Dollar américain.
• Client — désigne toute personne physique ou morale titulaire d'un Compte IZIPAY et utilisant les Services conformément aux présentes CGU.
• Utilisateur — désigne toute personne accédant à la Plateforme, au Site ou à l'Application Mobile, qu'elle soit ou non titulaire d'un Compte.
• Plateforme — désigne l'ensemble des infrastructures techniques et fonctionnelles exploitées par IZICHANGE, accessibles via le Site ou l'Application Mobile, permettant l'accès aux Services IZIPAY.
• Compte IZIPAY — désigne l'espace personnel, sécurisé et nominatif ouvert au nom du Client sur la Plateforme, lui permettant d'accéder et d'utiliser les Services.
• Wallet (Portefeuille) — désigne le service permettant la conservation, la réception, l'envoi et la gestion de crypto-actifs mis à disposition par IZICHANGE au Client.
• Services — désigne l'ensemble des services proposés par IZICHANGE via la Plateforme IZIPAY, incluant notamment : l'acceptation de paiements en crypto-actifs ; la conversion crypto-actifs / monnaies fiat ; les solutions de paiement via API ; les terminaux de paiement (POS) ; les liens de paiement ; les services de Wallet ; toute autre fonctionnalité de paiement ou de gestion d'actifs numériques.
• API — désigne une interface de programmation permettant l'intégration des Services IZIPAY dans des systèmes tiers (sites web, applications, plateformes marchandes).
• Historique du Compte — désigne l'ensemble des enregistrements électroniques retraçant les Transactions et opérations effectuées via le Compte IZIPAY.
• Identifiants — désigne l'ensemble des éléments d'authentification permettant l'accès au Compte, notamment : nom d'utilisateur, mot de passe, codes PIN, authentification à double facteur (2FA), clés API ou tout autre dispositif de sécurité.
• Transaction — désigne toute opération effectuée sur la Plateforme, incluant notamment : réception de crypto-actifs ; conversion entre crypto-actifs et monnaies fiat ; transfert d'actifs numériques ; dépôt ou retrait ; toute autre opération autorisée via IZIPAY.
• Litige — désigne tout différend, réclamation ou contestation entre l'Utilisateur et IZICHANGE ou ses partenaires, relatif à l'utilisation des Services.
• Personne sous Sanction — désigne toute personne physique ou morale faisant l'objet de sanctions économiques ou financières (ONU, OFAC, UE, Royaume-Uni, etc.), ou résidant dans une juridiction soumise à restrictions internationales.
• Stablecoin — désigne un crypto-actif conçu pour maintenir une valeur stable par rapport à un actif de référence (ex : USD, EUR ou autre actif).
• Force majeure — désigne tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution normale des obligations contractuelles.
• Violation de sécurité — désigne toute situation incluant notamment la compromission d'un Compte ou des Identifiants ; l'accès non autorisé aux Services ; la perte ou vol de données d'authentification ; et tout incident de cybersécurité affectant l'Utilisateur ou la Plateforme.
• AML / LBC-FT — désigne l'ensemble des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mises en œuvre par IZICHANGE conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.
• KYC (Know Your Customer) — désigne les procédures de vérification et d'identification de l'identité des Clients, conformément aux exigences réglementaires en matière de conformité.

IZICHANGE PAY (ci-après « IZIPAY ») est une solution de paiement digitale permettant aux entreprises et aux particuliers d'accepter, gérer et convertir des paiements en crypto-actifs de manière simple, rapide et sécurisée. IZIPAY a pour objectif de faciliter l'intégration des crypto-actifs dans les transactions commerciales, en assurant leur conversion éventuelle en monnaie locale selon les conditions de marché applicables.

Dans ce cadre, la Plateforme propose notamment les services suivants :

1. Acceptation des paiements en crypto-actifs

IZIPAY permet aux marchands d'accepter des paiements en crypto-actifs auprès de leurs clients.

2. Conversion instantanée crypto / monnaie locale

Les paiements reçus en crypto-actifs peuvent être automatiquement ou manuellement convertis en monnaie ayant cours légal (monnaie fiat), selon les options activées par l'Utilisateur et les conditions de marché en vigueur.

3. Portefeuille numérique (Wallet IZIPAY)

IZIPAY met à disposition un portefeuille numérique permettant :

• La réception de paiements en crypto-actifs ;
• La conservation des fonds ;
• La gestion et le suivi des transactions ;
• Les transferts internes ou externes selon les fonctionnalités activées.

4. API de paiement

IZIPAY propose une interface de programmation (API) permettant aux entreprises d'intégrer facilement les solutions de paiement dans leurs sites web, applications mobiles ou systèmes internes.

5. Terminaux de paiement (POS)

La solution inclut des terminaux de paiement physiques (POS) permettant aux commerçants d'accepter des paiements en crypto-actifs en point de vente.

6. Liens de paiement

IZIPAY permet la génération de liens de paiement sécurisés, transmis aux clients afin de faciliter les transactions à distance sans intégration technique complexe.

7. Disponibilité et continuité du service

IZICHANGE met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès sécurisé, stable et continu aux services IZIPAY. Toutefois, la disponibilité du service peut être temporairement affectée en cas de maintenance technique ; mise à jour de la plateforme ; incident réseau ou blockchain ; cas de force majeure ; ou contrainte réglementaire.

Pour créer un compte IzichangePay et accéder aux services proposés, l'utilisateur doit impérativement remplir les conditions suivantes :

• Choisir le type de compte adapté à son statut, à savoir un compte personnel (personne physique) ou un compte entreprise (personne morale) ;
• Toute personne physique ou morale utilisant les services IzichangePay doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour y accéder, les utiliser, accepter les présentes Conditions Générales et se conformer à l’ensemble des obligations qui en découlent ;
• Pour les personnes physiques, être âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus ;
• Satisfaire aux critères de résidence tels que définis et publiés sur la Plateforme ;
• Ne jamais avoir fait l’objet d’une suspension, d’une interdiction ou d’une résiliation de compte Izichange, sauf autorisation expresse de la société ;
• Ne pas être qualifié de « Personne sous Sanction » au sens des lois et réglementations applicables, ni figurer sur une liste officielle de sanctions économiques ou financières ;
• Ne pas être situé, constitué, établi, résident ou exercer des activités commerciales dans une juridiction dans laquelle l’accès ou l’utilisation des services IzichangePay serait illégal ou contraire aux lois et réglementations en vigueur. Sont notamment visés les pays ou territoires figurant sur la liste des juridictions interdites publiée par Izichange, incluant notamment la Corée du Nord et l’Iran.

Modification des critères d'éligibilité

IZICHANGE se réserve le droit de modifier les critères d'éligibilité pour l'ouverture et l'utilisation des comptes IZIPAY à tout moment. Dans la mesure du possible, l'utilisateur sera informé des nouveaux critères par un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des nouveaux critères vaut acceptation de ces derniers par l'Utilisateur.

1. Restrictions liées à la nationalité et au pays de résidence

En raison des mesures LCB-FT et des procédures du Service Conformité et Gestion des Risques, l'ouverture et la maintenance d'un Compte Utilisateur sur la plateforme IZICHANGE PAY (IZIPAY) sont strictement réservées aux personnes physiques majeures juridiquement capables ; aux personnes physiques ou morales dont le pays de nationalité, de résidence ou d'établissement n'est pas soumis à des sanctions internationales, restrictions réglementaires ou limitations légales applicables.

La liste des pays éligibles peut être modifiée à tout moment par IZICHANGE, notamment en raison d'obligations légales ou réglementaires ; de mesures de conformité interne ; ou de décisions des autorités compétentes.

IZICHANGE se réserve le droit discrétionnaire de refuser l'ouverture d'un Compte, ou de suspendre / mettre fin à toute relation contractuelle, sans préavis, lorsqu'une telle mesure est requise par des obligations légales, réglementaires ou de conformité. IZICHANGE ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à la suspension, restriction ou fermeture d'un Compte Izichange Pay résultant de l'application de ces mesures.

2. Obligation de mise à jour des informations

L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations exactes, complètes et à jour pendant toute la durée d'utilisation des Services. Il doit informer IZICHANGE sans délai de toute modification portant notamment sur son identité ou sa situation personnelle, professionnelle ou patrimoniale ; ses coordonnées (adresse, téléphone, e-mail) ; ses coordonnées de paiement ou bancaires ; tout élément susceptible d'affecter sa conformité réglementaire ou sa capacité à utiliser les Services.

L'Utilisateur est tenu de fournir, sur demande, des justificatifs actualisés. En cas d'expiration d'un document d'identité, l'Utilisateur s'engage à transmettre un document valide dans les meilleurs délais. À défaut, IZICHANGE se réserve le droit de suspendre temporairement le Compte jusqu'à régularisation.

Certaines données, une fois validées (notamment les informations d'identification et de paiement), ne peuvent être modifiées qu'à l'issue d'une procédure spécifique de vérification, communiquée par le service client. Les coordonnées liées aux services de paiement (notamment Mobile Money et adresses de retrait de crypto-actifs) sont considérées comme des données sensibles et font l'objet d'un encadrement renforcé.

3. Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de son Compte. À ce titre, il s'engage à sécuriser l'accès à son adresse e-mail associée au Compte ; choisir un mot de passe robuste, unique et non réutilisé sur d'autres services ; mettre en place toutes les mesures de sécurité appropriées.

IZICHANGE recommande fortement l'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA), notamment via des applications dédiées (ex : Google Authenticator), afin de renforcer la sécurité du Compte.

En cas de suspicion d'accès non autorisé, de compromission ou d'utilisation frauduleuse du Compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement IZICHANGE afin que des mesures de protection puissent être mises en œuvre, incluant la suspension temporaire du Compte.

4. Suspension et suppression du Compte

IZICHANGE se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement un Compte Utilisateur, avec ou sans préavis, notamment dans les cas suivants : violation des présentes CGU ; fourniture d'informations fausses, inexactes ou incomplètes ; utilisation frauduleuse, illégale ou non conforme des Services ; non-respect des obligations KYC/AML ; refus ou incapacité de fournir les documents requis.

La suspension ou suppression du Compte entraîne la cessation immédiate de l'accès aux Services, sans préjudice des obligations légales, réglementaires ou contractuelles restant applicables.

5. Décès, incapacité ou décision judiciaire

En cas de décès, d'incapacité, d'invalidité de l'Utilisateur, ou en exécution d'une décision judiciaire, le Compte IZIPAY ne sera pas automatiquement supprimé. Sous réserve de la production de justificatifs légaux valides (acte de décès, décision de justice, mandat légal, etc.), les avoirs et actifs contenus dans le Compte pourront être transférés aux héritiers ou ayants droit légalement reconnus. Ce transfert pourra inclure, le cas échéant, les fonds, crypto-actifs et services associés au Compte, conformément aux dispositions légales applicables.

Montant minimum

IZICHANGE se réserve le droit de définir et de modifier à tout moment, sans préavis, les montants minimums applicables aux Transactions réalisées via la plateforme IZIPAY. Ces seuils peuvent concerner notamment les conversions entre crypto-actifs et monnaies fiat, et toute autre opération soumise à un seuil technique ou opérationnel. Les montants minimaux applicables sont indiqués sur la Plateforme et peuvent également être communiqués par le service client ou les équipes commerciales sur demande.

Montant maximum et limites d'opérations

IZICHANGE peut fixer des limites maximales de Transactions applicables aux Utilisateurs, lesquelles peuvent varier selon :

• L’analyse du profil de risque de l’Utilisateur ;
• La nature des fonds utilisés (fiat ou crypto-actifs) ;
• Les exigences réglementaires et de conformité applicables.

L'exécution de Transactions au-delà des limites standards est soumise à :

• La justification de l’origine des fonds ;
• La validation préalable du Département Conformité et Gestion des Risques ;
• Et, le cas échéant, à l’analyse de questionnaires de connaissance client (KYC approfondi / EDD).

IZICHANGE se réserve le droit de refuser toute Transaction ne répondant pas à ses exigences de conformité.

Modalités de calcul et périodicité des limites

Les limites applicables peuvent être définies selon différents paramètres, notamment : par Transaction individuelle ; par jour ; par période glissante de 365 jours ; ou selon toute autre périodicité définie par IZICHANGE. Ces limites peuvent également être spécifiques à un type de crypto-actif, à un moyen de paiement ou à un service particulier proposé sur la Plateforme. Les limites correspondent au montant cumulé de l'ensemble des opérations réalisées sur la période concernée.

Modification des limites

IZICHANGE se réserve le droit de modifier, à tout moment, les montants minimums et maximums ainsi que les limites applicables aux Transactions, notamment pour des raisons réglementaires, de sécurité, de gestion des risques ou d'évolution des conditions de marché. Dans la mesure du possible, l'Utilisateur sera informé de ces modifications via la Plateforme ou par tout autre moyen approprié.

Information de l'Utilisateur

Les limites applicables sont portées à la connaissance de l'Utilisateur directement sur la Plateforme IZIPAY ; par l'intermédiaire des équipes commerciales ou du service client ; ou lors du processus d'onboarding et de validation du Compte.

Quel que soit le niveau de vérification de son Compte, l'Utilisateur reconnaît expressément que, dans le cadre des obligations légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu'à la prévention de la fraude et des risques opérationnels, IZICHANGE dispose de pouvoirs de contrôle renforcés.

1. Suspension temporaire des opérations

Le Département Conformité et Gestion des Risques peut, à tout moment, décider de suspendre l'exécution d'une Transaction ou d'un Service demandé par l'Utilisateur, pour une durée pouvant aller jusqu'à sept (7) jours ouvrés à compter de la demande. Cette suspension est une mesure de sécurité et de conformité et ne saurait engager la responsabilité d'IZICHANGE.

2. Décisions à l'issue des contrôles

À l'issue de la période de contrôle et sans limitation de durée, IZICHANGE, sur la base de son analyse interne et de ses obligations réglementaires, peut décider de manière discrétionnaire de :

• Refuser l’exécution de la Transaction ou du Service ;
• Restreindre ou interdire certains moyens de paiement ;
• Suspendre temporairement le Compte Utilisateur ;
• Ou procéder à la clôture définitive du Compte.

3. Obligation de coopération de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît que IZICHANGE est tenue, dans le cadre de ses obligations réglementaires, de solliciter toute information ou justification nécessaire à la compréhension et à la validation des Transactions. L'Utilisateur s'engage à coopérer pleinement et à répondre de bonne foi à toute demande de IZICHANGE visant à :

• Vérifier l’identité ou la situation de l’Utilisateur ;
• Comprendre l’origine ou la destination des fonds ;
• Évaluer la conformité d’une Transaction.

En cas de refus de coopération, d'absence de réponse ou de réponse insuffisante, IZICHANGE se réserve le droit d'annuler la Transaction concernée ; de procéder, le cas échéant, à un remboursement partiel ou total, déduction faite des frais applicables et des éventuelles pertes subies ; et d'appliquer toute mesure de conformité nécessaire.

4. Documents et justificatifs exigibles

Dans le cadre de ses contrôles, IZICHANGE peut exiger la communication de tout document ou information jugé nécessaire, notamment (liste non exhaustive) :

• Identification et vérification — document d'identité valide (carte nationale, passeport, permis de conduire, acte d'état civil, etc.) ; justificatif de résidence ; visa ou titre de séjour, le cas échéant.
• Situation financière et professionnelle — bulletins de salaire ; attestations de revenus ; relevés bancaires ; documents professionnels ou comptables.
• Origine des fonds — preuves de revenus ou d'activité économique ; justificatifs de vente d'actifs (biens immobiliers, mobiliers, etc.) ; historique de transactions sur plateformes crypto ou financières ; justificatifs de minage ou de staking, le cas échéant.
• Transactions crypto-actifs — adresses de portefeuilles (wallets) d'origine et de destination ; preuves d'acquisition des crypto-actifs ; historique de transfert on-chain ; identité du propriétaire des wallets concernés, si disponible.
• Déclarations et engagements — attestation de l'Utilisateur confirmant la légitimité des fonds et des transactions ; autorisation explicite de retrait vers une adresse blockchain donnée ; questionnaire de connaissance client (KYC) complété ; toute décharge ou déclaration complémentaire requise.

Compte tenu de la nature technologique des crypto-actifs et des risques inhérents à leur utilisation (notamment en matière de volatilité, de délais de traitement et de fonctionnement des réseaux blockchain), l'utilisateur est tenu de signaler sans délai tout incident affectant l'exécution d'un Service.

À ce titre, en cas de problème, quelle qu'en soit la nature, notamment lié à l'exécution d'un paiement, au règlement du Montant Brut, ou au versement du Montant Net, l'utilisateur doit notifier à IZICHANGE dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter :

• Soit de la réalisation de l’opération concernée,
• Soit de la date à laquelle celle-ci aurait dû être exécutée.

La notification doit être effectuée auprès du Service Client d'IZICHANGE Pay, par tout moyen mis à disposition sur la Plateforme, et doit être accompagnée de tout élément justificatif permettant d'attester de la réalité de l'incident. Il appartient à l'utilisateur de conserver toute preuve de l'envoi et de la réception effective de sa notification par IZICHANGE Pay.

À défaut de notification dans le délai susvisé, aucune réclamation ne pourra être valablement prise en compte, sauf disposition légale impérative contraire.

Exactitude et mise à jour des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir, lors de son inscription ainsi que tout au long de l'utilisation des Services, des informations exactes, complètes, sincères et à jour. Il est tenu d'informer IZICHANGE, dans les meilleurs délais, de toute modification relative à ses informations personnelles, professionnelles ou financières susceptibles d'affecter l'utilisation des Services ou sa conformité réglementaire.

Respect des lois et réglementations

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme IZIPAY conformément aux lois et réglementations en vigueur, notamment celles relatives :

• À la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ;
• À la protection des données personnelles ;
• À la prévention de la fraude et des abus financiers ;
• Ainsi qu’à toute réglementation applicable aux crypto-actifs et moyens de paiement numériques.

Caractère personnel du Compte

Le Compte IZIPAY est strictement personnel, individuel et non transférable. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants (notamment login, mot de passe et tout moyen d'authentification). Toute opération réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur, sauf notification préalable de compromission adressée à IZICHANGE.

Interdictions d'utilisation

Il est strictement interdit à l'Utilisateur :

• D’utiliser les Services à des fins illégales ou frauduleuses, notamment fraude, escroquerie, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ;
• De créer ou détenir plusieurs Comptes sans autorisation expresse d’IZICHANGE ;
• De céder, prêter ou transférer son Compte à un tiers ;
• De perturber, altérer ou compromettre le fonctionnement de la Plateforme, notamment par des attaques informatiques, intrusions, virus ou tout autre moyen technique ;
• D’utiliser la Plateforme pour dissimuler, convertir ou transférer des fonds d’origine illicite ou suspecte.

Sécurité des accès

L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses équipements, connexions internet et réseaux utilisés pour accéder à la Plateforme. Toute utilisation frauduleuse des identifiants de l'Utilisateur engage sa responsabilité jusqu'à notification effective et prise en compte par IZICHANGE d'une suspicion de compromission.

Coopération et obligations de conformité

L'Utilisateur s'engage à coopérer pleinement avec IZICHANGE dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de connaissance client (KYC) et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). À ce titre, il s'engage à fournir, à première demande, tout document ou information nécessaire à la vérification de son identité, de ses transactions ou de l'origine des fonds.

Conséquences des manquements

En cas de non-respect des présentes obligations, IZICHANGE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment :

• Suspension temporaire du Compte ;
• Restriction ou blocage des Transactions ;
• Résiliation définitive du Compte ;
• Et, le cas échéant, signalement aux autorités compétentes conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.

L'Entreprise s'engage à :

• Assurer la mise à disposition des Services tels que décrits dans les présentes CGU, dans le respect des règles légales et réglementaires applicables ;
• Veiller à la continuité et à la sécurité des Services, dans la mesure du possible, sauf cas de force majeure ou de maintenance planifiée ;
• Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données des Utilisateurs ;
• Protéger les informations personnelles des Utilisateurs conformément aux lois applicables en matière de protection des données (RGPD ou réglementation locale équivalente) ;
• Respecter les obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) ;
• Procéder aux vérifications nécessaires (KYC/AML) concernant l’identité et les transactions des Utilisateurs, conformément aux textes en vigueur ;
• Informer clairement les Utilisateurs des caractéristiques essentielles des Services, y compris les frais applicables, conditions d’utilisation et éventuelles restrictions ;
• Communiquer toute modification substantielle des présentes CGU dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur ;
• Mettre à disposition un service d’assistance permettant aux Utilisateurs de poser des questions, signaler un problème ou introduire une réclamation, et traiter les demandes dans des délais raisonnables et de bonne foi.

La responsabilité de l'Entreprise est strictement limitée à la fourniture des Services conformément aux présentes CGU.

IZICHANGE s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer l'accès, la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme IZICHANGE PAY (IZIPAY) et des Services associés. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît expressément que l'Entreprise est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat.

En conséquence, IZICHANGE ne saurait garantir :

• L’absence d’erreurs, anomalies ou bugs ;
• L’absence d’interruptions temporaires ou prolongées ;
• La disponibilité continue et ininterrompue de la Plateforme ;
• Ou l’absence de défaillances techniques, réseaux ou blockchain.

IZICHANGE ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :

• D’une utilisation non conforme des Services par l’Utilisateur ;
• D’un cas de force majeure ;
• De défaillances des infrastructures externes (réseaux internet, blockchain, prestataires tiers, banques, etc.) ;
• Ou de toute cause indépendante de son contrôle raisonnable.

Communications et notifications de service

Dans le cadre de l'utilisation des Services, l'Utilisateur autorise IZICHANGE à lui adresser des communications via les coordonnées fournies lors de son inscription, notamment : adresse e-mail ; numéro de téléphone ; notifications via la Plateforme ou l'Application mobile ; et tout autre canal officiel de communication mis à disposition par IZICHANGE.

1. Nature des communications

Ces communications peuvent inclure, sans s'y limiter :

• Des messages nécessaires au fonctionnement des Services (confirmations, alertes, notifications de sécurité, informations transactionnelles) ;
• Des communications commerciales ou promotionnelles ;
• Des campagnes marketing ou publicitaires diffusées via les canaux officiels ;
• Des offres personnalisées ;
• Des actualités sur les Services, fonctionnalités ou mises à jour ;
• Des enquêtes de satisfaction ;
• Des informations relatives à des partenariats ou opportunités commerciales.

L'Utilisateur reconnaît que ces communications peuvent également être diffusées via les réseaux sociaux et autres supports officiels de IZICHANGE.

2. Consentement aux communications

L'Utilisateur accepte expressément de recevoir ces communications dans le cadre de l'utilisation des Services.

3. Désinscription des communications marketing

L'Utilisateur peut, à tout moment, se désinscrire des communications à caractère promotionnel ou marketing en utilisant le lien ou bouton de désinscription figurant dans les e-mails, ou en suivant les instructions indiquées dans les autres canaux de communication. Cette désinscription n'affecte pas la réception des messages strictement nécessaires à l'exécution des Transactions, la gestion du Compte, la sécurité du Compte, ou le respect des obligations légales et réglementaires d'IZICHANGE.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés par IZICHANGE, en tant que responsable de traitement, sont régis par les dispositions de la Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin (Livre V relatif à la protection des données personnelles et de la vie privée), modifiée par la Loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021.

IZICHANGE s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Seul le personnel habilité aura accès aux données personnelles de l'utilisateur. L'accès aux locaux et aux serveurs où les données sont collectées, traitées et archivées est strictement contrôlé, et des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont en place pour restreindre l'accès aux personnes non autorisées.

L'utilisateur est informé lors de l'ouverture de son Compte, ainsi que dans les présentes Conditions Générales, que IZICHANGE collecte et traite automatiquement des données à caractère personnel le concernant. L'utilisateur accepte expressément l'application de la Politique de confidentialité de IZICHANGE, nécessaire pour l'ouverture de son Compte Utilisateur, la fourniture des Services, la gestion des fichiers clients, et pour assurer une gestion efficace des relations commerciales entre les utilisateurs et IZICHANGE. Ces informations permettent également d'améliorer et/ou de personnaliser l'expérience client.

Ces données sont destinées à IZICHANGE ainsi qu'à ses prestataires et partenaires situés dans et hors de la République du Bénin aux fins des présentes, mais ne seront pas utilisées par des tiers à des fins de démarchage commercial.

L'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes, ainsi que du droit à la limitation du traitement ou à la portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant IZICHANGE SAS / Service Conformité et Gestion des Risques à l'adresse e-mail suivante : compliance@izichange.com.

Les données personnelles de l'utilisateur sont conservées pendant la durée nécessaire pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires applicables. La majorité des informations seront conservées pendant la durée minimale imposée par les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

En cas de litige concernant l'utilisation de ses données personnelles, l'utilisateur peut saisir l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) via le site internet suivant : https://apdp.bj/.

Pour plus d'informations sur la manière dont IZICHANGE traite les données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

Dans le cadre de transactions identifiées comme présentant un risque élevé ou des caractéristiques suspectes, pouvant notamment être liées à des activités illicites (telles que, sans que cette liste soit limitative, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude ou l'escroquerie), IZICHANGE se réserve le droit, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, de :

• Mettre en œuvre des mesures renforcées de vérification, de contrôle et de traçabilité des opérations concernées ;
• Signaler, sans notification préalable à l’utilisateur, toute activité suspecte aux autorités compétentes ;
• Coopérer pleinement avec les autorités judiciaires, administratives, de régulation ou de contrôle, nationales ou étrangères, dans le cadre de l’instruction de ces opérations ;
• Restreindre, suspendre ou bloquer l’accès au compte de l’utilisateur et/ou procéder au gel des fonds litigieux, jusqu’à résolution définitive de la situation.

Cette coopération peut impliquer la communication aux autorités légalement habilitées de toute information pertinente relative aux opérations concernées (notamment données d'identification, informations techniques, historique des transactions et échanges), dans le strict respect des lois et règlements applicables en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.

La Plateforme, la marque IZICHANGE, et les éléments reproduits sur la Plateforme ainsi que les différents canaux de communication (réseaux sociaux, chaîne YouTube…) de IZICHANGE, constitués notamment de photographies, de visuels, de textes, ouvrages, illustrations, de dessins, logos et images, sont et restent la propriété exclusive de IZICHANGE et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets sous le numéro BOPI 09MQ/2024 Page 233 N°37257.

Toute utilisation, reproduction et/ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de IZICHANGE, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires. En conséquence, l'utilisateur s'interdit de reproduire, représenter, extraire et utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie des marques, logos, de la Plateforme de IZICHANGE.

Toutes les photographies présentes sur la Plateforme, notamment en illustration des produits, sont des photographies non contractuelles et communiquées à titre illustratif et d'exemple uniquement.

Il est strictement interdit d'enregistrer sur un support informatique, de photographier ou de filmer les bureaux, son Personnel et les Utilisateurs sans accord exprès de la direction générale de IZICHANGE SAS.

Izichange ne saurait être tenue responsable de tout manquement, retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la loi applicable et la jurisprudence. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• Les catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, etc.) ;
• Les actes de guerre, conflits armés, émeutes, troubles civils, actes de terrorisme ;
• Les pandémies, épidémies, crises sanitaires ou mesures gouvernementales exceptionnelles ;
• Les grèves totales ou partielles, lock-out, mouvements sociaux affectant IZICHANGE ou ses prestataires ;
• Les interruptions ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunication, d’électricité, d’Internet, ou des systèmes informatiques, y compris les cyberattaques d’ampleur exceptionnelle ;
• Toute autre circonstance indépendante de la volonté raisonnable d’Izichange empêchant l’exécution normale de ses obligations.

En cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini ci-dessus, IZICHANGE sera exonérée de sa responsabilité quant à l'exécution de ses obligations contractuelles, dans la mesure où l'événement empêche ou retarde raisonnablement l'exécution des services. Cette exonération s'appliquera dès la survenance de l'événement, sans qu'aucune indemnité ou compensation ne soit due à l'utilisateur pendant la période d'impact.

En dépit de l'exonération de responsabilité en cas de force majeure, IZICHANGE s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les impacts de l'événement de force majeure et pour rétablir les services dès que possible. L'utilisateur sera informé de toute évolution significative concernant la situation.

IZICHANGE se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis. Toute modification prend effet dès sa mise en ligne ou, le cas échéant, dès sa notification à l'utilisateur par tout moyen approprié. La version des Conditions Générales applicable est celle en vigueur à la date d'exécution du Service concerné. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales et d'en conserver un exemplaire correspondant aux Services effectivement utilisés, sans préjudice des mesures d'archivage mises en place par IZICHANGE. En cas de conflit entre plusieurs versions, la version en vigueur au moment de la Transaction prévaut.

Les présentes CGU sont soumises à la loi béninoise. En cas de litige entre un Utilisateur et IZICHANGE, l'utilisateur devra informer le service client aux coordonnées indiquées (rubrique accessibilité et application) en prenant soin de préciser ses coordonnées et de fournir toute information à IZICHANGE pour lui permettre d'apprécier l'origine et les incidences de la contestation.

Avant tout recours judiciaire, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à leur différend, notamment par le recours à la médiation ou à l'arbitrage. À défaut d'accord, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux présentes Conditions générales. Sauf disposition légale contraire, tous les litiges auxquels les Services conclus en application des présentes Conditions générales pourraient donner lieu (validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences…) seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Cotonou, Bénin.

1. Transparence des prix et frais

Les frais applicables aux Services IZICHANGE PAY (IZIPAY) sont affichés sur la Plateforme ou communiqués à l'Utilisateur avant toute exécution d'opération. Ces frais peuvent varier en fonction notamment du type de service utilisé (API, POS, Wallet, lien de paiement) ; du volume des transactions ; du type de crypto-actif utilisé ; des conditions de conversion en devise locale ; du niveau de risque associé au profil Utilisateur.

Toute erreur imputable à l'Utilisateur entraînant une annulation ou correction d'opération peut générer des frais ou coûts supportés par IZICHANGE, lesquels restent à la charge de l'Utilisateur.

2. Description des Services IZIPAY

IZICHANGE PAY (IZIPAY) est une solution de paiement permettant aux entreprises et particuliers d'accepter des paiements en crypto-actifs depuis n'importe où dans le monde ; convertir automatiquement ces crypto-actifs en devise fiat locale ; et de sécuriser et gérer les flux de paiement multi-actifs. Les principaux Services incluent :

• Portefeuille crypto (Wallet IZIPAY) — le Wallet permet à l'Utilisateur de recevoir des paiements en crypto-actifs ; stocker et gérer ses actifs numériques ; convertir automatiquement les crypto-actifs en devise fiat selon les paramètres définis.
• API de paiement — IZIPAY fournit une API destinée aux développeurs, permettant l'intégration des paiements crypto sur sites web, applications ou plateformes ; la réception de paiements internationaux en crypto-actifs ; la conversion automatique en devise locale.
• Terminal de paiement (POS crypto) — IZIPAY permet aux commerçants d'accepter des paiements en crypto-actifs via des terminaux physiques (POS), avec réception instantanée des paiements crypto ; conversion automatique en devise locale ; gestion simplifiée des encaissements en point de vente.
• Liens de paiement — l'Utilisateur peut générer des liens de paiement permettant de recevoir des crypto-actifs de manière simple et rapide ; de partager un lien avec des clients ou tiers ; de recevoir un paiement instantané avec conversion automatique vers le portefeuille fiat ou crypto.

3. Compte requis

L'accès aux Services IZIPAY nécessite un Compte Utilisateur actif, vérifié et conforme aux exigences KYC/AML. Tout Compte suspendu ou non conforme ne peut exécuter aucune opération de paiement ou de réception.

4. Moyens de paiement et intégration

IZICHANGE Pay peut accepter différents réseaux blockchain et crypto-actifs compatibles avec la Plateforme. Elle se réserve le droit d'ajouter ou supprimer des crypto-actifs supportés ; modifier les conditions d'acceptation des paiements ; limiter certains usages selon le niveau de risque, la réglementation ou le profil Utilisateur.

5. Facturation et traçabilité

Chaque opération effectuée via IZIPAY génère automatiquement un reçu de transaction ; un historique consultable dans le Compte ; une preuve de conversion crypto → fiat lorsque applicable.

6. Refus, suspension et annulation

IZICHANGE peut refuser, suspendre ou annuler une transaction IZIPAY notamment en cas de suspicion de fraude ou activité illicite ; non-respect des obligations KYC/AML ; incohérence dans les informations de paiement ou de Wallet ; risque opérationnel ou réglementaire identifié. En cas d'annulation imputable à l'Utilisateur, des ajustements peuvent être appliqués en fonction des fluctuations du marché crypto entre le moment de la transaction et son annulation.

7. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations de paiement ou de Wallet ; de l'intégration correcte de l'API ou du POS ; de la sécurité de ses accès et identifiants ; de l'usage des liens de paiement générés. IZICHANGE Pay ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie, pertes de fonds ou mauvaises configurations techniques.

8. Exonération de responsabilité

IZICHANGE ne saurait être tenue responsable des défaillances des réseaux blockchain ; des erreurs ou retards des prestataires de paiement ou wallets externes ; des interruptions de services tiers (banques, opérateurs Mobile Money, API externes) ; des pertes résultant d'une mauvaise utilisation des Services par l'Utilisateur.

Nullité partielle

Dans l'éventualité où l'une des clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation serait jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette clause sera considérée comme dissociable des autres. La validité des autres dispositions des présentes CGU restera donc inchangée et pleine d'effet. La nullité d'une clause ne remettra en aucun cas en cause la validité des autres obligations qui continueront de s'appliquer selon les termes définis dans ces CGU.

Absence de renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exiger l'application stricte d'une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou de tolérer un manquement à une obligation ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition. De même, l'inaction ou le retard dans l'exercice de tout droit ou recours prévu par ces CGU ne constitue pas une renonciation à ces droits ou recours, lesquels peuvent être exercés à tout moment, indépendamment des actions passées.

Preuve électronique

Les Parties conviennent que tous les échanges relatifs à l'exécution des présentes CGU, y compris la signature de documents ou toute forme de consentement, peuvent être réalisés de manière électronique. En particulier, les enregistrements électroniques, tels que les courriers électroniques, notifications via la plateforme, ou tout autre document dématérialisé, feront foi entre les Parties, dans la même mesure que des documents physiques signés de manière manuscrite. L'utilisateur accepte que les documents électroniques soient considérés comme des preuves recevables en cas de litige, conformément aux dispositions légales en vigueur.